ABB E-MOBILITY – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE WALLBOX VIA SMART MARKETPLACE

Les présentes conditions générales de vente des Wallbox via smart Marketplace (« CGV ») s’appliquent aux ventes aux consommateurs et aux entrepreneurs comme suit :

  • Pour les ventes aux consommateurs, les dispositions de la partie A des présentes CGV s’appliquent. Le terme « consommateur » au sens des présentes CGV désigne une personne physique qui, lorsqu’elle passe une commande, n’agit pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante, mais à des fins privées.
  • Pour les ventes aux entrepreneurs, les dispositions de la partie B des présentes CGV s’appliquent. Par « entrepreneur » au sens des présentes CGV, on entend une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lorsqu’elle passe la commande, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.  Aux fins des présentes CGV, les personnes morales de droit public sont également considérées comme des entrepreneurs au sens susmentionné.
  • « ABB » au sens des présentes CGV signifie ABB E-mobility B.V., une société enregistrée selon les lois des Pays-Bas, avec le numéro d’établissement 24000504, dont le siège social est situé Heertjeslaan 6, 2629 JG Delft, Pays-Bas.

PARTIE A : DISPOSITIONS RELATIVES À LA VENTE AUX CONSOMMATEURS

1. Généralités

  • Les présentes CGV s’appliquent à la vente et à l’achat et, le cas échéant, à l’installation de la Wallbox Terra AC et de tout accessoire (« Wallbox ») par ABB via le smart marketplace (« smart Marketplace ») lorsque la Wallbox est achetée par des clients finaux (« client(s) »), ainsi qu’au contrat de vente (« contrat de vente ») conclu par ABB et le client à cet effet. La présente partie A (sections 1-13) des présentes CGV s’applique aux clients qui sont des consommateurs tels que définis ci-dessus.
  • En passant commande auprès d’ABB et en acceptant les présentes CGV, le client accepte l’application des présentes CGV.
  • Les dérogations, modifications et compléments aux présentes CGV et à d’autres accords spécifiques doivent être effectués sous forme de texte (y compris par e-mail) pour être efficaces. Ceci s’applique également à l’annulation de cette exigence formelle.
  • La livraison et l’installation de la Wallbox sont limitées au territoire de la France métropolitaine (à l’exclusion des îles) (« territoire »).

2. Offres/Commandes/Accord

  • Toute présentation de biens et de services ABB sur le smart Marketplace et tout autre site Web est indicative et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de la part d’ABB, mais uniquement à des fins d’information et d’illustration. La puissance de charge effectivement disponible de la Wallbox dépendra des spécifications techniques de l’installation d’alimentation électrique existante du client et peut donc être inférieure aux capacités techniques de la Wallbox.
  • Pour compléter la commande, le client doit remplir toutes les informations requises sur le smart Marketplace, choisir un mode de paiement disponible et confirmer qu’il accepte les présentes CGV. Avant d’achever le processus de commande, le client pourra revoir et modifier ses informations ou annuler le processus de commande.  Le client passe une commande ferme à ABB en cliquant sur « commande avec obligation de paiement ». ABB confirmera alors par e-mail la réception de la commande dans les meilleurs délais.
  • ABB n’est lié et un contrat de vente contraignant n’est conclu que lorsque ABB déclare l’acceptation de la commande sous forme de texte (y compris par e-mail) ou exécute la livraison. Le client est responsable des informations imprécises ou incorrectes qu’il a fournies au cours du processus de commande.
  • La Wallbox doit être installée par un technicien qualifié. Le client peut, au cours de la procédure de commande, choisir une offre groupée de Wallbox qui comprend l’installation de la Wallbox par l’un des partenaires d’installation locaux d’ABB (« partenaire d’installation »), sans frais.  Dans le cas où le client sélectionne un pack Wallbox qui inclut l’installation, alors « installation standard » est le package d’installation par défaut dans le pack Wallbox qui propose l’installation.  Après confirmation par ABB de la réception de la commande, le client est guidé vers un environnement numérique distinct exploité par ABB et appelé « plateforme ».  Une fois inscrit sur la plateforme, le client devra effectuer un contrôle préalable à l’installation s’il a choisi une Wallbox dont l’installation est comprise dans l’offre groupée.  Le partenaire d’installation peut demander un contrôle en ligne par appel vidéo au cours de la procédure de contrôle préalable à l’installation pour obtenir des explications supplémentaires.  En ce qui concerne l’offre groupée de Wallbox commandée qui comprend l’installation, l’acceptation de la commande par ABB sera subordonnée au résultat du contrôle préalable à l’installation, tel qu’il sera notifié par ABB au client.  À la suite du contrôle préalable à l’installation, le partenaire d’installation déterminera si l’installation est possible et, le cas échéant, si l’installation standard est suffisante compte tenu des circonstances de l’emplacement du client où la Wallbox doit être installée.  Des pièces et des services supplémentaires peuvent être nécessaires pour l’installation de la Wallbox, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires pour l’installation de la Wallbox pour le client (« installation supplémentaire »).  Si tel est le cas, ABB en informera le client par e-mail et lui proposera les coûts supplémentaires qu’entraînera l’installation supplémentaire.
  • ABB ne conservera pas les informations contractuelles pertinentes au profit du client, sauf si cela est requis par les lois françaises obligatoires applicables en matière de protection des consommateurs.

3. Prix

  • Tous les prix à payer par le client, tels qu’ils sont indiqués sur le smart Marketplace et dans les documents de commande, incluent la TVA légale applicable (prix brut) et les frais de livraison, sauf indication contraire sur le smart Marketplace.
  • Dans le cas où le client choisit une offre groupée de Wallbox qui inclut l’installation, les coûts de l’installation standard sont inclus dans le prix d’achat de l’offre groupée de Wallbox.
  • Les coûts de l’installation supplémentaire, s’ils sont applicables au client, ne sont pas inclus dans le prix d’achat de l’offre groupée Wallbox qui comprend l’installation. Les coûts de l’installation supplémentaire seront indiqués séparément sur la facture après que le client a accepté l’offre d’installation supplémentaire.
  • Le client recevra une offre pour l’installation supplémentaire qui ne deviendra contraignante que lorsque le client aura accepté l’offre. Les coûts de l’installation supplémentaire sont basés sur les informations fournies par le client au cours de la procédure de vérification préalable à l’installation visée ci-dessus.  Si ces informations sont incorrectes ou incomplètes, il peut y avoir des frais supplémentaires à la charge du client.  Si le client n’accepte pas les conditions d’utilisation ou n’est pas disposé à payer ces coûts supplémentaires pour l’installation supplémentaire, l’offre Wallbox comprenant l’installation peut être annulée et tous les montants déjà payés seront crédités et entièrement remboursés au client dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.
  • La livraison de la Wallbox sera exécutée après paiement de l’intégralité du prix d’achat (y compris, le cas échéant, le paiement des coûts de l’installation supplémentaire).

4. Paiement

  • Les modes de paiement acceptés par ABB sont affichés sur la le smart Marketplace et/ou, en cas d’installation supplémentaire, ABB affichera les modes de paiement acceptés dans l’offre ou sur la plateforme sur laquelle le client peut accepter l’offre d’installation supplémentaire. ABB se réserve le droit de refuser certains modes de paiement dans des cas particuliers et de renvoyer à d’autres modes de paiement.
  • Pour éviter toute ambiguïté, ABB n’est pas responsable de la demande, de l’éligibilité ou de l’approbation de toute subvention ou de tout autre programme d’incitation auquel le client peut avoir l’intention de participer et dont il peut bénéficier.

5. Délai de livraison

  • La livraison et la remise de la Wallbox n’auront lieu que sur le territoire et après le paiement intégral par le client du prix d’achat et de tous les frais supplémentaires applicables et convenus.
  • La Wallbox ne sera livrée et, le cas échéant, installée qu’à l’adresse de livraison dans le territoire spécifié par le client dans la commande. ABB ne livre pas et/ou, le cas échéant, n’installe pas la Wallbox en dehors du territoire.  ABB ou le partenaire d’installation contactera le client afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison et, le cas échéant, l’installation de la Wallbox.
  • Si la livraison et/ou, le cas échéant, l’installation de la Wallbox n’a pas eu lieu dans le délai approximatif de livraison et d’installation indiqué à l’origine, le client peut demander à ABB, par le biais d’un formulaire textuel (y compris par e-mail), d’organiser la livraison et l’installation dans un délai raisonnable. Si, après ce délai raisonnable, la livraison et/ou, le cas échéant, l’installation de la Wallbox n’a toujours pas eu lieu, ABB sera en retard de livraison et le client pourra résilier le contrat de vente et, en cas de résiliation, ABB remboursera, dans un délai de quatorze (14) jours, tous les paiements déjà effectués par le client. ABB n’est pas responsable du retard de livraison de la Wallbox si ce retard est dû à des raisons imputables au client (par exemple, si le client ne prend pas livraison de la Wallbox, si le client n’accepte pas l’offre d’installation supplémentaire ou si le client ne fournit pas les informations demandées au cours du processus de vérification préalable à l’installation).
  • Si la livraison et/ou, le cas échéant, l’installation de la Wallbox est retardée en raison de l’indisponibilité des matériaux ou composants requis auprès des (sous-)fournisseurs, et pour autant qu’ABB ne soit pas responsable de cette indisponibilité et ait conclu des contrats d’achat appropriés avec ses (sous-)fournisseurs et/ou, le cas échéant, le partenaire d’installation pour garantir la fourniture des matériaux ou composants requis, ABB en informera le client sans délai injustifié sous forme de texte (y compris par e-mail). Dans ce cas, le client et ABB peuvent tous deux résilier le contrat de vente et, en cas de résiliation, ABB remboursera, dans un délai de quatorze (14) jours, tous les paiements déjà effectués par le client.
  • Le client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation et toutes les restrictions y afférentes en ce qui concerne la Wallbox à livrer.

6. Risque/transfert de propriété

  • Le risque de perte, d’endommagement ou de destruction de la Wallbox fournie par ABB est supporté par le client à partir du moment où la Wallbox est livrée conformément à la section 5.
  • ABB reste propriétaire de la Wallbox jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

7. Installation

  • Si l’installation de la Wallbox est incluse dans le contrat de vente et après qu’ABB a reçu le paiement intégral du client, l’installation sera effectuée par le partenaire d’installation sur place dans les locaux du client sur le territoire. Le client accorde au partenaire d’installation l’accès à ses locaux dans la mesure nécessaire à l’installation.  Le client confirme qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour faire réaliser l’installation de la Wallbox (par exemple, le cas échéant, l’autorisation de son propriétaire ou d’autres tiers).  Le client donne en outre une procuration pour permettre à ABB et/ou au partenaire d’installation de demander l’enregistrement nécessaire de l’installation de la Wallbox (si cet enregistrement est nécessaire en vertu des réglementations locales et s’il est accepté par ABB et/ou le partenaire d’installation pour le compte du client).
  • Le client doit à tout moment se conformer aux exigences d’installation définies par ABB dans les Manuels Wallbox CA – Wallbox Terra CA | Le meilleur chargeur EV à domicile | ABB (disponibles sur https://e-mobility.abb.com/smart-charge-at-home/).
  • L’installation de la Wallbox nécessite à tout moment la présence du client ou d’un tiers autorisé par le client dans les locaux lors du rendez-vous et l’accès à la boîte à fusibles, ainsi qu’à toutes les autres zones relatives à l’installation.
  • Si l’installation ne peut être achevée en raison d’une circonstance dont le client est responsable, en particulier dans le cas où le client ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente section 7, le client supportera tous les coûts supplémentaires qui en découlent, y compris les coûts d’un nouveau rendez-vous pour l’installation.
  • Le client est à tout moment responsable des changements et modifications apportés au bâtiment dans lequel la Wallbox a été placée. Il s’agit notamment des trous percés dans les briques, des travaux de plâtrage, de béton, de peinture ou autres, des travaux de terrassement supplémentaires, des percées dans les murs, du câblage, etc. À cet égard, il se peut qu’il ne soit pas possible de rétablir complètement l’état antérieur.
  • Dans le cas où la Wallbox est renvoyée à ABB (par exemple en cas de rétractation), le client veillera à ce que toute désinstallation de la Wallbox ne soit effectuée que par un technicien ou un installateur qualifié. Le client prendra en charge les frais liés à la désinstallation de la Wallbox, sauf si le retour résulte d’une défectuosité de la Wallbox.
  • Si le client ne commande pas l’installation à ABB, ABB n’est pas responsable des problèmes liés à la Wallbox résultant de l’installation de la Wallbox par le client ou un tiers (par exemple, en raison de l’utilisation de personnel non qualifié).

8. Garantie

  • ABB livrera et, le cas échéant, installera la Wallbox sans défaut. En cas de défauts de la Wallbox, le client bénéficiera des droits de garantie conformément à la garantie légale française.  Dans le cadre des droits de garantie légaux français, le client peut avoir le droit de demander une exécution ultérieure (par le remplacement ou la réparation de la Wallbox), de résilier le contrat de vente ou de réduire le prix d’achat.  Le client peut également faire valoir des droits à des dommages-intérêts en raison de défauts, et ces dommages-intérêts ne peuvent être réclamés que conformément à la section 9.  Les réclamations relatives aux défauts de la Wallbox sont généralement soumises à un délai de prescription de deux (2) ans à compter de la livraison de la Wallbox ou, le cas échéant, de la date à laquelle l’installation de la Wallbox a été effectuée.
  • Le client bénéficie, en tout état de cause, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés au titre du droit français de la consommation. Pour exercer ses droits de consommateur, le client doit contacter ABB via https://e-mobility.abb.com/smart-charge-at-home/.

Aux fins de la clause de non-responsabilité ci-dessous, le terme « consommateur » désigne le « client » et le terme « professionnel » ou « vendeur » désigne « ABB ».

Informations sur la garantie légale française
 
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.  Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.  Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.  Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.  Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
  • ABB fournira au client les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la Wallbox et ses éléments numériques en conformité, dans la mesure où cela est requis par une loi impérative. ABB n’est toutefois pas tenu de fournir des mises à jour au-delà des mises à jour nécessaires, par exemple pour mettre à niveau les versions des éléments numériques ou pour améliorer ou étendre les fonctionnalités au-delà de l’exigence de conformité.  Le client sera informé à l’avance de toute mise à jour nécessaire.  Si le client n’installe pas les mises à jour fournies par ABB, la Wallbox peut ne plus être conforme et les services des éléments numériques peuvent mal fonctionner ou être interrompus.  ABB n’est pas responsable des défauts de conformité de la Wallbox résultant de l’absence d’installation par le client de la mise à jour censée maintenir la conformité.
  • Si le client prétend que la Wallbox est défectueuse et fait valoir ses droits à la garantie et que l’inspection de la Wallbox par ABB prouve que le défaut allégué de la Wallbox est imputable au client, par exemple en raison d’une (dés)installation incorrecte ou défectueuse (notamment en raison de l’intervention de personnel non qualifié pour effectuer la (dés)installation) ou de toute autre utilisation incorrecte de la Wallbox (y compris le fait que le client n’a pas installé les mises à jour nécessaires), ABB peut réclamer au client le remboursement de tous les frais encourus pour enquêter sur le défaut allégué. Si le client demande une exécution ultérieure, mais qu’ABB est empêché d’exécuter l’exécution ultérieure ou si l’exécution ultérieure échoue pour des raisons imputables au client, ABB peut réclamer le remboursement de tous les frais encourus.

9. Responsabilité

  • ABB sera responsable conformément aux lois statutaires applicables et sans autre limitation.
  • Sauf accord contraire, ABB ne garantit pas qu’une Wallbox livrée par ABB est interopérable ou compatible avec un logiciel autre qu’un logiciel intelligent, ou des services de connectivité autres que l’application intelligente pour l’utilisation de la Wallbox (« smart App »).

10. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation légal.  La politique de rétractation suivante s’adresse au client et lui sera envoyée sous forme de texte dans le cadre du traitement de sa commande.  Pour l’exercice du droit de rétractation, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous.

Information sur le droit de rétractation
 
Droit de rétractation
 
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique des biens.
 
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
 
ABB E-mobility BV
Postfach 201101
48092 Münster
Allemagne
 
de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail).  Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque sur notre site Web https://e-mobility.abb.com/smart-charge-at-home/.  Si vous choisissez cette option, nous accuserons réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail) sans délai.
 
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
 
 
Effets d’une rétractation
 
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.  Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez pas à payer de frais à la suite de ce remboursement.
Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
 
 
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens conformément à l’étiquette de retour que nous vous fournirons sur demande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat.  Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
 
Les frais de retour sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
 
Si vous avez demandé à commencer l’exécution des services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)
·       À ABB E-mobility BV, Postfach 201101, 48092 Münster, Allemagne
 
·       Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) nous retirons de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*) ;
·       Commandé le (*)/reçu le (*)
·       Nom du/des consommateur(s)
·       Adresse du/des consommateur(s)
·       Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)
·       Date
 
(*) Supprimer les mentions inutiles

11. Protection des données

ABB traite toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre des présentes CGV afin de s’acquitter des droits et obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et à d’autres fins commerciales légitimes.  Les détails relatifs au traitement des données personnelles par ABB peuvent être trouvés dans l’avis de confidentialité d’ABB (disponible sur : https://e-mobility.abb.com/smart-charge-at-home/) qui informe sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution et de la réalisation des présentes CGV et sur les droits des personnes concernées.

12. Divisibilité

  • Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent partiellement ou totalement invalides, illégales ou inapplicables à quelque titre que ce soit conformément à la législation applicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGV n’en seront nullement affectées.

13. Litiges/droit applicable

  • Toutes les relations juridiques liées au contrat de vente entre ABB et le client sont régies par le droit néerlandais, à l’exclusion de la « Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises » (CISG) (Convention de Vienne).
  • Si le lieu de résidence habituel du client se trouve dans un pays autre que les Pays-Bas, les lois et réglementations nationales obligatoires en matière de protection des consommateurs de ce pays ne seront pas affectées et continueront à s’appliquer.
  • La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  • Les clients résidant en France ont la possibilité de recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges tels que la médiation de la consommation auprès de Médiation CMFM (https://mediationcmfm.eu/).

14. Changements

ABB peut modifier ultérieurement les présentes CGV (ainsi que les autres documents auxquels il est fait référence dans le présent document).  Les conditions applicables à la commande du client sont celles en vigueur à la date de la commande du client.  Les conditions modifiées s’appliqueront aux commandes passées ultérieurement.


PARTIE B : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENTES AUX ENTREPRENEURS

 

15. Généralités

La présente partie B (sections 15 et suivantes) des présentes CGV s’applique à la vente et à l’achat et, le cas échéant, à l’installation de la Wallbox par ABB via le smart Marketplace aux clients qui sont des entrepreneurs (tels que définis ci-dessus) et au contrat de vente conclu par ABB et le client à cet effet.  La partie A des présentes CGV s’applique mutatis mutandis aux cas relevant de la présente partie B, à l’exception des sections 8.1-Error! Reference source not found., 9.1, 9.2 et 13.2-13.4 qui ne s’appliquent pas.

16. Paiement/garantie

  • Le client n’a aucun droit de compensation sur les montants dus. Les garanties de paiement et/ou autres accords conclus par le client et/ou des tiers ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.
  • Si le client ne paie pas tout montant dû au titre de ce qui précède, il est en défaut de plein droit, sans mise en demeure préalable. Dès que le client est en défaut de paiement, toutes les autres créances d’ABB sur le client sont exigibles et le client est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, immédiatement en défaut par rapport à ces créances.  À compter du jour où le client est en défaut, il doit légalement payer à ABB des intérêts de retard de trois fois le taux d’intérêt légal français de la valeur du contrat de vente, par mois au prorata de la partie de mois sur laquelle le défaut se poursuit, plus une indemnité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
  • Le défaut de paiement ou le retard de paiement donne également à ABB le droit de suspendre son exécution et/ou de résilier légalement le contrat de vente et/ou de réclamer le paiement de toutes les pertes et de tous les dommages qu’elle a subis du fait du manquement du client, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Il en va de même si le client ne respecte pas ses obligations essentielles découlant du contrat de vente conclu ou si la solvabilité du client est menacée, quel que soit l’acte ou la circonstance qui en est à l’origine, même si cela n’est aucunement lié à l’exécution du contrat de vente.

17. Force majeure

  • Force majeure et autres circonstances imprévisibles et graves dont ABB n’est pas responsable, par ex, épidémies, grèves ou lock-out légaux, perturbations des opérations ou des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou manque d’approvisionnement de la part des sous-traitants ou des fournisseurs et autre volatilité du marché, disponibilité et coût des matières premières et des produits de base et fluctuation sur le marché de la disponibilité, des coûts et des capacités de logistique/transport, guerre, terrorisme, troubles civils, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, pandémies ou épidémies, réglementations gouvernementales et actes des autorités gouvernementales, peuvent avoir une incidence sur l’activité commerciale normale d’ABB et sur le coût des performances, les délais de livraison convenus et l’exécution des obligations contractuelles.
  • Si ABB est empêchée de remplir ses obligations contractuelles en raison de l’un des événements décrits à la section 1, ABB est dispensée des obligations contractuelles concernées et les délais de livraison convenus sont prolongés dans chaque cas de la durée de l’empêchement plus une période de démarrage raisonnable, et ABB ou le partenaire d’installation convient d’un nouveau rendez-vous d’installation avec le client. ABB informera le client du début et de la fin prévue de ces circonstances dès que possible.
  • Si, en raison de l’un des événements visés à la section 1, les coûts liés à l’exécution des obligations contractuelles d’ABB augmentent ou si les obligations contractuelles d’ABB sont affectées et/ou retardées, ABB et le client collaboreront de bonne foi et dans un délai raisonnable après la survenance de ces circonstances, afin de négocier d’autres conditions contractuelles dans le sens d’ajustements équitables des obligations contractuelles.
  • Si la situation de force majeure visée à la section 1 dure plus de trois (3) mois, ABB et le client peuvent chacun résilier le contrat de vente par écrit, sans responsabilité ni indemnisation pour toute perte ou tout dommage.
  • Le client renonce à toute réclamation à l’encontre d’ABB, que ce soit pour des dommages directs et/ou des pertes de bénéfices et/ou des dommages indirects et/ou intermédiaires et/ou consécutifs et/ou punitifs, des pénalités et/ou des dommages-intérêts liquidés découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’un des événements visés à la section 1.
  • Si un litige survient entre ABB et le client concernant l’un des événements visés à la section 1, ABB et le client s’efforceront de régler ce litige à l’amiable.
  • La section 1 – 17.6 s’applique en conséquence aux effets du coronavirus (COVID-19/SARS-CoV-2), y compris sa récurrence, à la guerre de la Russie en Ukraine, à la pénurie générale de matières premières, de composants électroniques et d’éléments dans le monde entier, ainsi qu’aux fluctuations du marché en ce qui concerne la disponibilité et le coût d’autres matières premières, de produits de base, d’autres composants essentiels et des capacités de transport. Cette disposition s’applique indépendamment du fait qu’ABB ou le client aient eu connaissance ou non des causes et des effets (potentiels) au moment de la conclusion du contrat de vente.

18. Garantie

18.1 Garantie Wallbox (à l’exclusion des pièces de rechange et des services, qui sont couverts par les sections Error! Reference source not found. et 18.2).

  1. Garantie.  ABB garantit que la Wallbox fournie par ABB dans le cadre du contrat de vente est exempte de tout défaut de matériau et de fabrication et qu’elle est conforme aux spécifications publiées de la Wallbox (« Garantie Wallbox »).  La garantie de la Wallbox prend fin après vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison de la Wallbox (« période de garantie de la Wallbox »).  ABB n’a toutefois aucune obligation de fournir des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, pour la Wallbox, à l’exception des mises à jour nécessaires pour se conformer aux lois réglementaires obligatoires applicables.  Si le client n’installe pas les mises à jour fournies par ABB, la Wallbox peut ne plus être conforme et les services des éléments numériques peuvent mal fonctionner ou être interrompus.  ABB n’est pas responsable des défauts de conformité de la Wallbox résultant de l’absence d’installation par le client de la mise à jour censée maintenir la conformité.
  2. Réclamer le service de garantie Wallbox. Pour bénéficier du service de garantie Wallbox, le client doit informer rapidement le centre d’engagement client smart en appelant le numéro fourni par smart ou sous forme de texte (y compris par courriel) en indiquant la nature de chaque défaut et en fournissant toutes les preuves disponibles ainsi que la preuve d’achat telle qu’un reçu ou une facture dans les cinq (5) jours après avoir pris connaissance du défaut et en aucun cas plus tard que cinq (5) jours après l’expiration de la période de garantie Wallbox.  L’obligation du client d’inspecter la Wallbox conformément aux lois applicables reste inchangée.  Après vérification par ABB que le défaut est couvert par la garantie Wallbox, ABB, à ses frais et à sa discrétion, (i) réparera la Wallbox ou toute partie défectueuse de celle-ci, (ii) remplacera la Wallbox par une Wallbox neuve ou remise à neuf présentant des fonctionnalités substantiellement similaires, (iii) rembourser la partie du prix applicable à la partie non conforme de la Wallbox, ou (iv) en ce qui concerne le micrologiciel, ABB corrigera la non-conformité, à son choix, en modifiant le micrologiciel ou en mettant à la disposition du client des instructions pour le modifier, ou en mettant à la disposition du client les corrections ou remplacements nécessaires du micrologiciel.  Les coûts du service de remplacement sur le site du client sont inclus si l’offre groupée de Wallbox achetée par le client comprend l’installation.  L’exécution ultérieure ne déclenche pas une nouvelle période de garantie du Wallbox.  Les recours énoncés dans le présent document constituent le seul et unique recours du client en cas de violation de la garantie Wallbox.  ABB se réserve le droit de facturer au client, et le client doit payer, toute réparation qui n’est pas couverte par la garantie Wallbox.
  3. Retour et accès.Si ABB propose une réparation, le client doit livrer la Wallbox non conforme (sans les équipements ou logiciels de tiers) à un centre de réparation désigné par ABB, aux frais d’ABB.  Si ABB choisit de vérifier et de réparer la Wallbox sur le site du client, le client doit permettre l’accès à la Wallbox sur le site du client pendant les heures normales d’ouverture.  Le client veille à ce que le site soit conforme à toutes les directives pertinentes en matière de santé, de sécurité et d’environnement.  ABB peut refuser d’assurer la maintenance de la Wallbox si les conditions sur le site du client sont dangereuses ou non conformes aux directives HSE d’ABB.
  4. Exclusions. La garantie Wallbox ne s’applique pas aux défauts causés par les éléments suivants : (a) l’usure normale, (b) une faute, une négligence ou une mauvaise utilisation de la part du client, (c) la Wallbox n’a pas été correctement installée (sauf si l’installation relève de la responsabilité d’ABB), (d) la Wallbox n’a pas été correctement stockée, utilisée et entretenue conformément aux spécifications et aux instructions publiées par ABB, (e) la Wallbox a été personnalisée, modifiée, améliorée ou altérée par le client ou un tiers, (f) la Wallbox a été endommagée par le client ou ses utilisateurs finaux, (g) le micrologiciel n’a pas été mis à jour en temps utile par le client à la version la plus récente et le défaut a été causé par l’absence de mise à jour en temps utile, (e) les dessins, conceptions ou spécifications fournis par le client, (h) les pannes de courant, la perte de connectivité réseau ou les perturbations de l’alimentation électrique, (i) l’accumulation excessive de saleté, la corrosion, la pénétration de substances étrangères, l’infestation de vermines/insectes ou le vandalisme, (j) l’intrusion dans la cybersécurité, y compris les virus et le piratage, ou (k) les risques, y compris les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, la foudre, le déversement ou la fuite de produits chimiques ou de substances nocives, les tensions excessives ou les chocs mécaniques, ou encore les dégâts des eaux.
  5. Autres exclusions. La garantie Wallbox exclut également :  (a) les dommages résultant du fait que l’utilisation de la Wallbox aux fins prévues n’est plus possible ou n’est possible qu’avec des restrictions à la suite de modifications des dispositions légales applicables au fonctionnement de la Wallbox intervenues après la livraison de la Wallbox, (b) l’indemnisation de tout dommage indirect lié à la perte d’opérations de recharge de véhicules électriques ou de toute dépense encourue par le client pour la réparation & remplacement de la Wallbox (y compris, mais sans s’y limiter, la main-d’œuvre, les frais de transport, les frais d’entrée et de sortie, la recharge temporaire à un autre endroit), ou (c) les coûts ou dommages résultant de modifications apportées aux systèmes électriques existants, aux installations de bâtiments ou à d’autres modifications du site.

8.2 Garantie de service. Si ABB fournit des services rémunérés (c’est-à-dire des services d’installation) en rapport avec la Wallbox dans le cadre du contrat de vente (« service(s) »), ABB s’engage à fournir les services de manière professionnelle, conformément aux normes du secteur et sans défaut de fabrication (« garantie de service »).  La garantie de service prend fin quatre-vingt-dix (90) jours après l’achèvement des services, délai avant lequel le client doit notifier à ABB les services non conformes (« période de garantie de service »).  S’il est confirmé que les services n’ont pas respecté la garantie de service, ABB exécutera à nouveau les services non conformes, à concurrence de la valeur des services concernés.  La nouvelle exécution ne déclenche pas une nouvelle période de garantie de service.

8.3 Aucune autre garantie.  Sauf disposition contraire dans le présent document, ABB ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la Wallbox, les pièces détachées et/ou les services fournis par ABB, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, et ABB décline expressément toute garantie de ce type.  Cette section 18 remplace, dans la mesure permise par la loi, toutes les garanties implicites et constitue l’entière responsabilité d’ABB en ce qui concerne la qualité et la garantie Wallbox, des pièces détachées et/ou des services.

19. Responsabilité/Indemnisation

  • Dans la mesure permise par le droit néerlandais, ABB et le client conviennent qu’ABB ne sera pas responsable des pertes indirectes et/ou consécutives, y compris, mais sans s’y limiter : perte de profit, perte de revenus, interruption des opérations et/ou pertes opérationnelles, coûts liés au remplacement de la fourniture d’énergie, perte de données, augmentation des coûts, perte d’économies escomptées, frais généraux, perte d’activité, perte de connexion électrique, dommages causés par l’utilisation et/ou le coût du capital ou toute autre perte spécifique, indirecte ou consécutive, de quelque nature que ce soit.
  • Nonobstant toute disposition contraire ou divergente du contrat de vente et dans la mesure où le droit néerlandais le permet, ABB et le client conviennent que la responsabilité totale d’ABB (y compris ses employés, agents, sous-traitants et clients) résultant de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations en vertu du contrat de vente, ou de toute obligation non contractuelle, d’indemnisation ou autre, ne dépassera pas la valeur correspondante du contrat de vente.
  • ABB ne sera en aucun cas tenu de payer des dommages alternatifs ou supplémentaires, sauf si et dans la mesure où le dommage subi a été causé par une intention (opzet), une négligence grave (grove schuld) ou une fraude de la part d’ABB ou de ses employés.
  • Tout représentant d’ABB employé par ABB pour l’exécution du contrat de vente peut invoquer à l’encontre du client tous les moyens de défense découlant du contrat de vente comme s’il était partie au contrat de vente.
  • Le client garantit ABB (y compris ses employés et ses représentants) contre toute réclamation de tiers liée à l’exécution ou à la non-exécution du contrat de vente par ABB, dans la mesure où les dommages dépassent les limites de responsabilité définies ci-dessus.
  • La section 19 s’applique également à toute garantie visée à la section 18.

20. Circonstances imprévues

  • ABB et le client conviennent que si ABB prouve, après la conclusion du contrat de vente, que :
    • l’exécution continue des obligations contractuelles est devenue déraisonnablement difficile en raison d’une circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ABB, dont on peut raisonnablement penser qu’ABB aurait dû en tenir compte lors de la conclusion du contrat de vente si ABB avait eu connaissance de la circonstance ; et que
    • ABB n’aurait pas pu raisonnablement prévenir ou restreindre de manière adéquate les circonstances et/ou les conséquences d’une telle situation,
  • ABB et le client sont tenus, dans un délai raisonnable après qu’ABB a invoqué cette section 20, de négocier d’autres conditions contractuelles qui tiennent raisonnablement compte des conséquences de la circonstance.
  • Si ABB et le client ne parviennent pas à s’entendre sur d’autres conditions contractuelles dans un délai raisonnable après qu’ABB a invoqué cette section 20, ABB a le droit de résilier le contrat de vente.

21. Droit de rétention

Le client n’est pas autorisé à exercer un droit de rétention à l’encontre d’ABB.

22. Litiges/compétences

  • ABB et le client conviennent qu’ils s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi (et éventuellement par médiation) tout litige découlant du contrat de vente ou s’y rapportant dans un délai de trente (30) jours.
  • Le siège social d’ABB est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat de vente et en rapport avec celui-ci. ABB peut toutefois poursuivre le client également au siège social de ce dernier.